Conditions de vente
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’entreprise individuelle Louis Ponlot, sous l’enseigne commerciale « O-REASON » (ci-après « O-REASON »), propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateurs » ou « Vous ») des services numériques visant à soutenir, suivre et attester leurs périodes d’abstinence, ainsi que toute autre fonctionnalité ou service annexe offert par l’Application O-REASON.
1.2. En accédant à l’Application O-REASON (disponible via les stores Play Store, App Store et l’application web https://app.o-reason.com/) et en utilisant les services proposés, Vous acceptez de respecter sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et toute autre politique ou note d’information à laquelle ces CGV font référence (notamment la Politique de Confidentialité).
1.3. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web de l’entreprise (https://o-reason.com/). Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. O-REASON se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé.
1.4. Les services proposés par O-REASON s’adressent exclusivement aux personnes majeures et juridiquement capables de conclure des contrats. En utilisant l’Application, Vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.
1.5. Les présentes CGV régissent uniquement les conditions commerciales applicables aux services fournis par O-REASON, tels que les éventuels accès à des fonctionnalités payantes, la délivrance d’attestations formelles ou les prestations complémentaires proposées dans l’Application. Toute autre mention ou condition non expressément prévue dans les présentes CGV est soumise aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
2. Licence d'utilisation
2.1. O-REASON vous accorde, en tant qu’Utilisateur, une licence non exclusive, personnelle, non transférable et révocable, vous permettant d’accéder à l’Application et d’utiliser les services proposés, sous réserve du respect des présentes CGV, des CGU et de la législation applicable.
2.2. Cette licence est consentie à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute utilisation de l’Application ou de son contenu en vue d’une exploitation professionnelle, commerciale ou promotionnelle non autorisée est strictement interdite.
2.3. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, louer, concéder en sous-licence, décompiler, procéder à de la rétro-ingénierie, extraire le code source, ou créer des œuvres dérivées fondées en tout ou en partie sur l’Application, sauf autorisation écrite préalable d’O-REASON ou disposition légale impérative contraire.
2.4. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à sa destination, sans porter atteinte aux droits d’O-REASON ou de tiers, sans nuire à son bon fonctionnement technique, ni violer toute obligation légale ou réglementaire.
2.5. O-REASON se réserve le droit de mettre à jour, améliorer, modifier, suspendre ou cesser l’Application et ses fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technologique. O-REASON ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire de l’Application, ni des conséquences qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur.
2.6. Le maintien de votre accès à l’Application et aux services d’O-REASON peut être conditionné à l’installation des mises à jour éventuellement requises. Le refus ou l’impossibilité d’installer ces mises à jour peut entraîner une dégradation ou une impossibilité d’accéder à tout ou partie de l’Application, sans que la responsabilité d’O-REASON ne puisse être engagée à ce titre.
3. INSTALLATION DE L’APPLICATION ET CONTRAINTES TECHNIQUES
3.1. L’Application O-REASON est disponible sur les plateformes de téléchargement officielles (App Store, Play Store) ainsi que via l’adresse web https://app.o-reason.com/. Pour accéder aux services proposés, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) et d’une connexion Internet stable.
3.2. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que son appareil et son système d’exploitation répondent aux exigences minimales et sont configurés de manière à permettre une installation et une utilisation optimales de l’Application. Les informations relatives aux configurations techniques minimales requises sont disponibles sur les plateformes de téléchargement, le site web d’O-REASON (https://o-reason.com/) ou pourront être communiquées sur demande.
3.3. L’Utilisateur est seul responsable des éventuels coûts liés à l’accès à Internet, à l’acquisition d’un appareil compatible, à la souscription d’un abonnement data, ou à toute autre dépense requise pour installer et utiliser l’Application.
3.4. O-REASON s’efforce de garantir une compatibilité et une disponibilité maximales de l’Application, mais ne peut garantir que cette dernière fonctionnera sans interruption ni dysfonctionnement sur tout équipement, système d’exploitation ou réseau Internet. Des interruptions temporaires de l’Application peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, de sécurité ou en cas de force majeure.
3.5. L’Utilisateur est également informé que certaines fonctionnalités de l’Application (telles que l’authentification, le suivi personnalisé ou la délivrance d’attestations) peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers (par exemple, son fournisseur d’identité numérique) ou le consentement à l’installation de cookies, comme Google Tag Manager, Google Analytics ou les cookies Meta, en particulier sur la version web. Ces intégrations peuvent requérir l’acceptation de conditions supplémentaires, et l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’O-REASON pour de plus amples informations.
3.6. O-REASON se réserve le droit de mettre à jour régulièrement l’Application afin d’améliorer ses fonctionnalités, corriger d’éventuelles failles de sécurité, ajouter de nouvelles options ou assurer la compatibilité avec de nouveaux systèmes d’exploitation. L’installation de ces mises à jour peut être obligatoire pour continuer à accéder et utiliser normalement l’Application. L’Utilisateur est invité à installer sans délai ces mises à jour. L’absence d’installation des mises à jour peut restreindre, suspendre ou rendre impossible l’accès à tout ou partie de l’Application, sans que la responsabilité d’O-REASON ne puisse être engagée à ce titre.
4. OBLIGATIONS O-REASON
4.1. O-REASON s’engage à fournir une Application fonctionnelle, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des services proposés, en assurant une accessibilité et une continuité raisonnables, dans la limite de ses moyens techniques et opérationnels.
4.2. O-REASON met tout en œuvre pour apporter régulièrement des mises à jour et des améliorations, afin d’optimiser les performances, la stabilité et la sécurité de l’Application.
4.3. O-REASON accorde une grande importance à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans le respect de la législation applicable et des réglementations en vigueur, y compris en matière de protection des données, de consommateur et de commerce électronique.
4.4. En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation de l’Application, O-REASON met à la disposition des Utilisateurs un service de support (par e-mail, formulaire de contact ou tout autre canal indiqué dans l’Application ou sur https://o-reason.com/) et s’efforce de traiter les demandes et réclamations dans des délais raisonnables.
4.5. O-REASON veille à une communication claire et transparente quant aux fonctionnalités offertes, aux conditions d’accès aux services, ainsi qu’à toute information tarifaire ou limitation d’usage, afin de permettre à l’Utilisateur de faire un choix éclairé.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à sa destination, dans le respect des présentes CGV, des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
5.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l’utilisation des services. Il s’interdit de communiquer des données fausses, trompeuses ou usurpées.
5.3. L’Utilisateur s’abstient de toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’Application ou de porter atteinte à la sécurité, à la confidentialité, à l’intégrité des systèmes informatiques ou aux droits et intérêts d’O-REASON, des autres Utilisateurs ou de tiers.
5.4. L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent un équipement et une connexion à Internet, et qu’il est seul responsable de ces éléments ainsi que des coûts associés.
5.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, modifier, vendre, louer, céder ou exploiter d’une quelconque manière le contenu de l’Application ou les données de tiers, sans l’autorisation préalable écrite d’O-REASON ou sans respecter les conditions légales y afférentes.
6. RESILIATION DU COMPTE
6.1. L’Utilisateur peut à tout moment décider de résilier son compte et cesser d’utiliser l’Application. Pour ce faire, il contacte O-REASON ou procède, le cas échéant, aux démarches de suppression prévues dans l’Application ou sur le site https://o-reason.com/. La résiliation prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la demande, et entraînera la désactivation ou la suppression du compte ainsi que la perte des données qui y sont liées, sous réserve des obligations légales de conservation.
6.2. O-REASON se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, des CGU, de toute disposition légale, réglementaire, ou en cas de comportement frauduleux ou portant atteinte aux intérêts légitimes d’O-REASON, d’autres Utilisateurs ou de tiers. La résiliation prendra effet dès notification adressée à l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels O-REASON pourrait prétendre.
6.3. La résiliation du compte, qu’elle soit à l’initiative de l’Utilisateur ou d’O-REASON, n’affecte pas les obligations contractées antérieurement et restant dues, ni les droits acquis avant la date de résiliation.
6.4. Sous réserve du respect des obligations légales, toute donnée personnelle de l’Utilisateur sera traitée conformément à la Politique de Confidentialité. En cas de résiliation, O-REASON procédera à la suppression ou à l’anonymisation des données, sauf si une obligation légale ou un intérêt légitime impose une conservation plus longue.
7. PRESTATIONS DE MAINTENANCE
7.1. O-REASON assure la maintenance technique de l’Application afin d’en garantir la stabilité, la sécurité et l’accessibilité, dans la mesure de ses moyens techniques et opérationnels.
7.2. Des interventions de maintenance planifiées ou non planifiées peuvent entraîner des interruptions, ralentissements, ou dysfonctionnements temporaires de l’Application. Dans la mesure du possible, O-REASON informera l’Utilisateur, par tout moyen approprié, des opérations de maintenance susceptibles d’affecter l’accès ou le fonctionnement de l’Application.
7.3. O-REASON met tout en œuvre pour limiter la durée et la fréquence des interruptions de service dues à la maintenance. L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’O-REASON ne peut être tenue responsable des conséquences d’interruptions temporaires, ni des éventuelles pertes ou dommages indirects résultant de ces opérations.
7.4. L’Utilisateur est invité à installer les mises à jour et correctifs éventuellement proposés par O-REASON, afin de bénéficier des dernières améliorations fonctionnelles et de sécurité. L’absence d’installation des mises à jour peut entraîner une expérience dégradée ou l’impossibilité partielle ou totale d’accéder aux services.
8. Force majeure
8.1. Conformément au livre 6 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, survenu après la conclusion du contrat (inscription à l’Application) et rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la partie empêchée.
8.2. Lorsqu’une partie se trouve empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle est libérée de son obligation d’exécuter et de toute responsabilité pour la durée de cet empêchement. Aucune des parties ne saurait, pendant cette période, prétendre à des dommages et intérêts ou à une quelconque indemnisation en lien direct avec l’inexécution de l’obligation concernée.
8.3. La partie qui invoque la force majeure doit avertir l’autre partie dès que possible, en indiquant la nature de l’événement, son impact sur l’exécution du contrat (inscription à l’Application) et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible. Elle s’efforce également de limiter dans la mesure du possible les conséquences de l’événement de force majeure.
8.4. Dès que la cause de la force majeure prend fin, la partie empêchée s’engage à reprendre l’exécution de ses obligations sans retard injustifié, sauf si l’exécution du contrat (inscription à l’Application) est devenue définitivement impossible. Dans ce cas, chaque partie peut mettre fin au contrat (inscription à l’Application) sans indemnité, conformément au livre 6 du Code civil.
9. RESPONSABILITE
9.1. O-REASON met en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre un accès stable et sécurisé à l’Application, ainsi qu’aux services qui y sont proposés. L’Utilisateur reconnaît toutefois que, conformément au livre 6 du Code civil, O-REASON n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir que l’Application sera exempte d’erreurs, d’interruptions, de dysfonctionnements, ou que l’accès sera permanent et ininterrompu.
9.2. O-REASON ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou spéciaux, tels que, notamment, la perte de profits, de données, d’opportunités, de revenus ou de clientèle, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, sauf dans les cas où la loi impose une responsabilité non susceptible d’exclusion ou de limitation.
9.3. En aucun cas, la responsabilité d’O-REASON ne saurait être engagée en raison d’une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur, d’un non-respect des présentes CGV, d’une faute imputable à l’Utilisateur ou à un tiers, ou de la survenance d’un cas de force majeure, conformément à l’article 8.
9.4. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’équipement, de la connexion Internet et de tout autre moyen technique nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application. O-REASON n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité, au bon fonctionnement ou à l’adéquation de l’équipement de l’Utilisateur.
9.5. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans la limite autorisée par le droit impératif en vigueur. En particulier, elles ne s’appliqueront pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’O-REASON, ni en cas de violation par O-REASON d’une obligation essentielle découlant de la loi ou du contrat (inscription à l’Application).
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. L’Application ainsi que l’ensemble de son contenu, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, sons, vidéos, bases de données, codes sources, et plus généralement toute création pouvant faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive d’O-REASON ou de ses concédants, et sont protégés par les lois et réglementations nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.2. L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit de propriété ou autre droit de propriété intellectuelle sur son contenu. Toute reproduction, représentation, modification, distribution, adaptation, transmission, publication, extraction, mise à disposition du public, ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, de l’Application et/ou de ses contenus, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’O-REASON est strictement interdite.
10.3. Les marques, logos, dénominations commerciales, noms de domaine et autres signes distinctifs présents sur l’Application, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive d’O-REASON ou de ses partenaires. Leur reproduction ou utilisation, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits, est interdite.
10.4. Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’O-REASON ou de tiers peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur fautif, sans préjudice de toute autre action dont O-REASON pourrait disposer.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, O-REASON est amenée à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation belge applicable.
11.2. Les modalités de collecte, de traitement, d’utilisation, de conservation et de protection de vos données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://o-reason.com/ et/ou dans l’Application. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et l’accepter sans réserve.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Les titres que nous utilisons dans nos CGV sont toujours purement illustratifs, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions reprises sous ces différents titres.
12.2. Dans le cas où l’existence ou la validité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV se trouverait compromise, ce fait n’aura aucune conséquence sur l’existence ou la validité des autres clauses de cet accord. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valable en droit et de portée similaire.
12.3. L’utilisation de l’Application et l’application des présentes CGV sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Namur.
