1. INTRODUCTION

L’application O-REASON est une initiative de:

L’entreprise personne physique Louis Ponlot

Chaussée de Louvain   95  Boîte 5

5310   Eghezée (Belgique)

BCE :BE 0700.263.487

E-mail: info@o-reason.com

ci-après dénommée « O-REASON»

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Conditions Générales) doivent être compris comme suit :

• « Utilisateur » : toute personne physique qui télécharge, installe ou utilise l’application O-REASON.
• « Application » : l’application O-REASON.

L’utilisation de l’Application s’accompagne toujours des droits et des obligations mentionnés dans les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après : les « Conditions »). Le renvoi aux présentes Conditions comprend implicitement un renvoi à la poltiique de confidentialité. Aucune dérogation aux présentes Conditions n’est admise.

Les présentes Conditions s’appliquent tant à O-REASON qu’à l’Utilisateur. Vous êtes considéré comme Utilisateur dès l’instant où vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application, peu importe que vous vous soyez préalablement enregistré ou non. De par la simple utilisation de l’Application, vous êtes présumé avoir reconnu et avoir accepté expressément l’application définitive et exclusive des présentes Conditions. Soyez donc bien sûr de les avoir lues et d’en avoir compris tous les termes.

O-REASON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. L’Utilisateur sera toujours tenu informé d’une quelconque modification.

2. DROIT D’UTILISATION

2.1. O-REASON octroie à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable. Vous êtes présumé avoir accepté ce droit d’utilisation de par la simple installation de l’Application. Ce droit d’utilisation est limité à une utilisation normale de l’Application, de manière conforme aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu’aux principes généraux applicables sur internet. Seul un droit d’utilisation est reconnu par Utilisateur.

2.2. Le droit d’utilisation ne confère en aucun cas à l’Utilisateur le droit de :

• Republier, redistribuer, transférer ou donner en licence l’Application ou son contenu ;
• Louer, vendre ou commercialiser l’Application ;
• Reproduire l’Application à des fins d’exercice, d’étude ou d’usage personnel (la seule forme de copie autorisée étant la copie de sauvegarde) ;
• Retirer de l’Application l’information sur la qualité d’auteur d’O-REASON ;
• Modifier l’Application (ou des copies de celle-ci) sans autorisation préalable.

2.3. En outre, il est interdit:

• D’utiliser des programmes d’ordinateur visant à collecter et à saisir des données. Les spiders, crawlers, robots ou tout autre type de logiciel de même nature sont strictement interdits ;
• D’utiliser l’Application à des fins de spam, de chaines de lettres, de phising ou d’autres variantes de même nature ;
• D’harceler les autres Utilisateurs ou d’essayer de les persuader de convictions politiques ou religieuses ;
• D’accéder sans autorisation au profils d’utilisateur d’autres Utilisateurs.

2.4. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contreviendrait aux présentes Conditions Générales, aux règles légales en vigueur, aux droits des tiers, ou aux principes généraux applicables sur internet, O-REASON se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées. O-REASON peut notamment, temporairement ou définitivement, priver l’Utilisateur de son droit d’utilisation. O-REASON n’est pas obligé d’informer préalablement l’Utilisateur des mesures qui ont été prises. Si l’Utilisateur est d’avis que ces mesures ont été prises injustement, celui-ci peut toujours en faire part à O-REASON par écrit ou par mail, O-REASON n’est en aucun cas obligé d’annuler la mesure qui a été prise et n’est pas tenu à une quelconque forme d’indemnisation.

2.5. L’Utilisateur peut à tout moment et sans obligation de motivation décider de mettre fin à son droit d’utilisation en cessant d’utiliser l’Application. Cette cessation d’utilisation n’implique pas la suppression automatique du profil d’utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite supprimer définitivement son profil d’utilisateur, celui-ci doit adresser une demande écrite, datée et signée à O-REASON, par écrit postal ou par e-mail. O-REASON s’engage à vous informer des actions prises suite à votre demande, au plus tard un (1) mois après réception de votre demande.

3. ACCES ET CONNEXION

3.1. L’accès à l’application O-REASON est conditionné à la création d’un compte Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et maintenir ces informations à jour.

3.2. L’Utilisateur peut se connecter à l’application via Itsme. L’utilisation d’Itsme est soumise aux termes et conditions du fournisseur de services tiers.

3.3. La responsabilité de la sécurité des identifiants de connexion incombe à l’Utilisateur. En cas de suspicion de compromission du compte, l’Utilisateur doit immédiatement informer O-REASON. O-REASON n’est pas responsable des pertes résultant d’un accès non autorisé au compte de l’Utilisateur.

3.4. O-REASON s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Les informations collectées lors de la création du compte et de l’utilisation de l’application sont traitées dans le respect de notre politique de confidentialité.

3.5. O-REASON se réserve le droit de refuser l’accès à l’application à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation ou agissant de manière à compromettre la sécurité ou le fonctionnement de l’application.

3.6. Vous devez accepter les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité afin d’avoir accès à l’Application. 

3.7. Le profil d’utilisateur est strictement personnel, confidentiel et non-transférable aux tiers. En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son profil d’utilisateur. L’Utilisateur veille également à ce que ses identifiants restent strictement confidentiels. O-REASON n’est pas tenu de surveiller activement les profils des Utilisateurs mais il peut le faire si cela est exigé.

4. OBLIGATIONS D’O-REASON

4.1. O-REASON s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de son Application. Ces mesures sont de nature technique, non-technique et organisationnelle. Cependant, O-REASON n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen.

4.2. Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Application, O-REASON se réserve à tout moment le droit d’éditer de nouvelles versions, des mises à jour et des releases de son Application. Les présentes Conditions continuent de s’appliquer intégralement à ces versions renouvelées. L’Utilisateur n’est en aucun cas tenu d’installer ces versions renouvelées, même si cela lui est fortement conseillé.

4.3. O-REASON prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’information présente sur l’Application et son contenu les plus complets, précis et à jour que possible. Toutefois, il s’agit ici aussi d’une obligation de moyen uniquement. Les défauts, les informations incorrectes mais aussi les remarques techniques (« bugs ») peuvent toujours être communiqués à O-REASON par mail.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application O-REASON conformément à ses finalités.Toute utilisation détournée ou en violation des présentes CGU est strictement interdite.

5.2. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de la mise en vente ou de l’achat de billets. La responsabilité de l’exactitude des informations fournies incombe entièrement à l’Utilisateur.

5.3. L’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris mais sans s’y limiter, les lois relatives à la fraude, à la contrefaçon et au commerce électronique.

5.4. L’Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de son compte et de ses transactions. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’accès non autorisé à son compte et signaler immédiatement à O-REASON tout usage suspect.

5.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou tout autre droit d’autrui lors de l’utilisation de l’application.

5.6. Il est interdit pour l’Utilisateur de se livrer à des pratiques frauduleuses, y compris mais sans s’y limiter, la falsification de billets, l’utilisation de billets volés ou contrefaits, et la manipulation des prix de vente.

5.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur l’application, y compris les descriptions des billets et les communications avec d’autres utilisateurs. O-REASON se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou nuisible.

5.8. En cas de non-conformité d’un billet vendu ou acheté via l’application, l’Utilisateur s’engage à en notifier immédiatement O-REASON et à collaborer avec O-REASON pour résoudre le problème.

6. PROTECTION DES DONNEES

6.1. Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par O-REASON. O-REASON assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel sensibles ou non, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

6.2. O-REASON s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la protection des données). Vous trouverez plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

6.3. O-REASON est autorisé à effectuer une ou plusieurs copies et/ou back-ups des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel concernées jouissent de la même protection que les données à caractère personnel d’origine. 

7. RESPONSABILITE

7.1. O-REASON n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement de l’Application qui soit dénué d’interruptions, d’erreurs ou de défauts. O-REASON se réserve le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement de l’Application, en tout ou en partie. L’Application et les services associés sont offerts « en l’état » (as is) et « selon leur disponbilité » (as available). Il n’y a donc aucune garantie, implicite ou explicite, de la part d’O-REASON.

7.2. Les documents, les informations ou les propositions fournis par O-REASON le sont exclusivement à titre informatif et O-REASON ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu, de leur exhaustivité ou de leur justesse. Si vous remarquez des erreurs, vous pouvez toujours nous en informer par email.  

7.3. Toute utilisation de l’Application se fait aux propres risques de l’Utilisateur. O-REASON ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient découler de l’utilisation ou de l’installation de l’Application. O-REASON n’exclut pas sa responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave, à condition que celle-ci lui soit imputable.

7.4. O-REASON n’est pas responsable pour les liens, les hyperliens ou les liens images qui renvoient vers des sites internet externes dont le contenu est contrôlé par des tiers. La présence d’un tel lien ne signifie pas de manière automatique qu’il existe une relation entre O-REASON et le site externe, ni que O-REASON est d’accord avec le contenu de ces sites internet.

7.5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à apporter des modifications à l’Application. Si vous le faites néanmoins, O-REASON ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages qui découleraient de telles modifications.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. L’Application est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés, appartiennent exclusivement à O-REASON. Ces droits comprennent entre autres : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sur les programmes d’ordinateur, le droit des dessins et modèles, le savoir-faire technique ou commercial, les méthodes et les concepts.

8.2. L’utilisation de l’Application n’implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sans l’autorisation préalable d’O-REASON.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1.Les titres que nous utilisons dans nos Conditions Générales sont toujours purement illustratifs, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions reprises sous ces différents titres.

9.2. Dans le cas où l’existence ou la validité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales se trouverait compromise, ce fait n’aura aucune conséquence sur l’existence ou la validité des autres clauses de cet accord. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valable en droit et de portée similaire.

9.3. L’utilisation de l’Application et l’application des présentes Conditions Générales sont  exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Namur.